En vertu de l’Arrêté Royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion de centraux d’alarme (M.B. 4 juillet 2007) qui est entré en vigueur le 4 octobre 2007, la déclaration d’un système d’alarme à la police locale a été supprimée et l’utilisateur est tenu de faire enregistrer son système d’alarme via le point de contact des systèmes d’alarme.
L’arrêté Royal du 25 avril 2007 prévoit également que l’utilisateur d’un système d’alarme est tenu de communiquer une alarme au numéro d’urgence 101/112. Suite à la création des centres d’information et de communication (CIC) provinciaux de la Police Fédérale, tous les appels d’urgence téléphoniques ayant trait aux signalements d’alarme parviennent directement auxdits CIC provinciaux. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que ces CIC disposent d’informations concernant les systèmes d’alarme. Le point de contact des systèmes d’alarme a été créé afin de répondre à ce besoin.
Pour qui ?
L’utilisateur d’un système d’alarme qui n’est pas raccordé à un centre de télésurveillance, doit enregistrer lui-même son système d’alarme auprès du point de contact des systèmes d’alarme en utilisant sa carte d’identité électronique.
L’utilisateur qui a raccordé son système d’alarme à un centre de télésurveillance ne doit rien faire. La centre enregistre le système pour ses clients auprès du point de contact des systèmes d’alarme.
Comment déclarer son alarme auprès du point de contact des systèmes d’alarme ?
Cette déclaration doit se faire via le site Internet de police-on-web : www.policeonweb.be. Les personnes qui ne disposent pas d’une connection internet peuvent prendre contact avec le SPF intérieur au numéro : 02/577.34.82.
Quelles données devront être remplies ?
- Nom (dénomination commerciale) et adresse du lieu de l’installation du système d’alarme.
- Numéro de téléphone du lieu de l’installation du système d’alarme.
- Nom, adresse, numéro de gsm et adresse e-mail de l’utilisateur.
- Nature du bien où le système d’alarme est installé (habitation mitoyenne, commerce, …).
- Nature du risque du lieu (bijouterie, pharmacie, …).
- Nature du système d’alarme : alarme pour les biens – système d’alarme mobile pour les personnes – …
Quand faut-il déclarer et supprimer la déclaration du système d’alarme ?
- Dans les 10 jours qui suivent la mise en service du système d’alarme.
- Dans les 10 jours qui suivent la modification de l’une des données obligatoires.
- Dans les 10 jours qui suivent la mise hors service du système d’alarme.
Attention, pour être en ordre, vous devrez confirmer votre déclaration tous les ans!! Si vous oubliez de confirmer votre déclaration, le Service Public Fédéral vous enverra un mail de rappel.
