Déclaration de votre système de vidéo surveillance
La vidéo surveillance est règlementée par la loi caméra du 21 mars 2007, la loi football et la convention collective du travail n°68.
Nous attirons votre attention sur les modifications de la législation en matière de vidéo-surveillance. En effet, depuis la loi du 2 Octobre 2017, toute entreprise, personne physique ou personne morale qui offre des services à un tiers pour l’installation, le dépannage ou l’entretien des systèmes de vidéo-surveillance doit obtenir une autorisation du ministère de l’intérieur, sous peine d’amende aussi bien pour l’installateur que pour l’utilisateur final.
La SPRL Winants détient cette autorisation sous le numéro 0148.385.051 et peut donc légalement vous fournir ces services en la matière
En Belgique, la déclaration d’un système de caméras de surveillance est une procédure importante qui doit être respectée pour garantir la conformité aux règles de protection de la vie privée et à la législation en vigueur. Depuis la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des législations spécifiques en matière de vidéosurveillance, les propriétaires de systèmes de caméras, qu’ils soient professionnels ou particuliers, doivent suivre certaines démarches administratives.
1. Pourquoi déclarer un système de caméras ?
La vidéosurveillance est soumise à des règles strictes afin de protéger les droits des individus, notamment leur droit à la vie privée. En Belgique, la loi exige que tout système de caméras installé dans des lieux accessibles au public ou dans des lieux privés mais surveillant l’espace public soit déclaré à la Commission de la protection de la vie privée (APD – Autorité de la Protection des Données). Cette déclaration permet de s’assurer que le système respecte les principes de nécessité, de proportionnalité et de transparence.
2. Qui doit déclarer un système de caméras ?
Tout responsable de traitement qui met en place un système de vidéosurveillance dans un lieu où les individus peuvent être filmés de manière régulière doit effectuer une déclaration. Cela concerne aussi bien les entreprises, les commerces, les institutions publiques que les particuliers qui installent des caméras dans leur propriété mais qui peuvent capturer des images de l’espace public (par exemple, une caméra orientée vers la voie publique).
3. Procédure de déclaration
La déclaration se fait en ligne via le site http://www.policeonweb.be. Lors de cette déclaration, il est nécessaire de fournir certaines informations essentielles telles que :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement (propriétaire du système).
- La finalité du système de vidéosurveillance (par exemple, la protection des biens, la sécurité des employés, etc.).
- La description des zones couvertes par les caméras.
- La durée de conservation des images capturées (en général, les images ne doivent pas être conservées plus de 30 jours).
- La présence d’éventuelles caméras dans des zones sensibles (telles que les toilettes, les vestiaires, etc.), où des restrictions particulières s’appliquent.
4. Respect des droits des individus
Lors de l’installation des caméras, des mesures doivent être prises pour respecter les droits des personnes filmées. Cela inclut l’installation de panneaux d’information clairement visibles, indiquant que la zone est sous surveillance vidéo. De plus, il est essentiel que les caméras ne captent que les images strictement nécessaires à la finalité du système, évitant ainsi de filmer des espaces privés ou non pertinents.
5. Les exceptions et les cas particuliers
Dans certains cas, comme pour les caméras installées à titre privé dans une résidence privée (sans visée sur l’espace public), la déclaration à l’APD n’est pas nécessaire. Cependant, même dans ce cas, les principes de base de la vie privée et de la protection des données doivent être respectés.
6. Sanctions en cas de non-déclaration
Le non-respect de la procédure de déclaration peut entraîner des sanctions administratives et financières. L’APD est habilitée à contrôler les systèmes de vidéosurveillance et à imposer des amendes en cas de non-conformité aux règles de protection des données. Ces sanctions peuvent être élevées, soulignant l’importance de respecter les obligations légales.
Conclusion
La déclaration d’un système de caméras en Belgique est une étape essentielle pour se conformer à la législation en matière de protection de la vie privée. En respectant les règles de transparence et de proportionnalité, les responsables de systèmes de vidéosurveillance peuvent assurer une surveillance efficace tout en protégeant les droits des individus. Il est donc crucial de bien comprendre les exigences légales avant l’installation de tout système de caméras de surveillance.